Mentions légales

Dernière mise à jour : 12 mai 2026

Éditeur du site

Cabinet Chabanas
Société immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 999 526 973 R.C.S. Toulouse
Capital social : 3 000 €
Siège social : 6 place du Président Thomas Woodrow Wilson, 31000 Toulouse
TVA : Activité exonérée de TVA en application de l'article 261 C du Code général des impôts (opérations d'intermédiation en opérations de banque et services de paiement)
Téléphone : 07 83 66 18 99
Email : contact@cabinetchabanas.fr
Site web : www.cabinetchabanas.fr

Directeur de la publication

Mathieu Chabanas, en qualité de Président du Cabinet Chabanas.

Hébergeur du site

Le présent site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +357 24 030 182
Site web : www.hostinger.fr
Contact : www.hostinger.fr/contact

Activité réglementée

Cabinet Chabanas exerce une activité d'intermédiation dans le secteur du financement et est enregistré à l'ORIAS sous le numéro 26002328, registre consultable sur www.orias.fr.

Cabinet Chabanas intervient en qualité de :
— Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP)
— Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance (MIA)

Autorité de contrôle

Cabinet Chabanas est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

ACPR
4 Place de Budapest — CS 92459
75436 Paris Cedex 09
Site web : acpr.banque-france.fr

Responsabilité civile professionnelle

Conformément à la réglementation applicable, Cabinet Chabanas est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :

Everest Insurance France Branch
42 Rue Washington, 75008 Paris
Via le gestionnaire : Klarity Assurance SAS — ORIAS n° 22004261
N° de contrat : CCOUK001638
Période de garantie : du 21 janvier 2026 au 28 février 2027

Garanties déclarées :
— MIOBSP : 500 000 € par sinistre / 800 000 € par année d'assurance
— MIA : 1 564 610 € par sinistre / 2 315 610 € par année d'assurance

Association professionnelle

Cabinet Chabanas est adhérent de l'Association ENDYA, association professionnelle agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, pour ses activités MIOBSP et MIA.

Adhésion valable du 18/01/2026 au 31/12/2026.

Partenaires bancaires et établissements de crédit

Cabinet Chabanas exerce son activité d'intermédiation auprès de plusieurs établissements bancaires et financiers dans le cadre de conventions de partenariat. La liste nominative et actualisée de ces établissements est communiquée gratuitement au client sur simple demande écrite, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

Rémunération et liens avec les prêteurs

Conformément aux articles L.519-4-1 et suivants du Code monétaire et financier, Cabinet Chabanas informe le client, préalablement à la conclusion du contrat de prêt, des modalités de sa rémunération.

La rémunération du cabinet est établie au cas par cas, selon la nature et la complexité de chaque dossier. Elle est systématiquement communiquée au client de manière transparente, avant tout engagement, dans le mandat de recherche de capitaux signé entre les parties.

Cabinet Chabanas déclare n'avoir aucun lien capitalistique supérieur à 10 % avec un établissement de crédit, ni de manière directe, ni de manière indirecte, et bénéficie ainsi d'une totale indépendance dans le choix des partenaires bancaires proposés au client.

Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu avec Cabinet Chabanas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent selon l'activité concernée :

Au titre de l'activité MIA (assurance) :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
Saisine en ligne : www.mediation-assurance.org

Au titre de l'activité MIOBSP (intermédiation bancaire) :
ANM Conso — Association Nationale des Médiateurs
2 Rue de Colmar — 94300 Vincennes
Email : contact@anm-conso.com
Saisine en ligne : www.anm-conso.com

Toute réclamation préalable doit être adressée en premier lieu à Cabinet Chabanas par courrier ou par email à contact@cabinetchabanas.fr. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le client peut saisir le médiateur compétent.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur ce site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, éléments visuels, structure et contenus, est la propriété exclusive de Cabinet Chabanas ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur et le droit des marques.

Sauf autorisation écrite préalable de Cabinet Chabanas, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les logos des partenaires bancaires et des institutions mentionnés sur le site (ORIAS, banques partenaires, Klarity, Endya) demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et sont utilisés avec leur autorisation ou dans le cadre d'une information légitime.

Limitation de responsabilité

Cabinet Chabanas s'efforce de fournir sur ce site des informations aussi précises et à jour que possible. Toutefois, les informations diffusées le sont à titre purement informatif et n'ont aucune valeur contractuelle.

Les simulations, estimations, calculettes, taux indicatifs et contenus présents sur le site ne constituent ni une offre de prêt au sens de l'article L.313-24 du Code de la consommation, ni un engagement contractuel, ni un conseil personnalisé exhaustif. Toute étude de financement nécessite une analyse individuelle et documentée de votre situation.

Cabinet Chabanas ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou d'une décision prise sur la seule base des informations qui y sont publiées. Les liens hypertextes vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif et Cabinet Chabanas n'exerce aucun contrôle sur leur contenu.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.